Publication au journal officiel du 9 avril 2020 de l’arrêté du 7 avril 2020 relatif aux modalités d'admission aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant. 

Cet arrêté se substitue au titre Ier relatif aux « Conditions d'accès à la formation » de l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant.

POINTS PRINCIPAUX:

Conditions d’éligibilité :

Les formations conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant sont accessibles, sans condition de diplôme, par la formation initiale, la formation professionnelle continue et la validation des acquis de l’expérience. Les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins à la date d'entrée en formation.

Procédure de sélection :

• La sélection des candidats est effectuée par un jury de sélection sur dossier et sur la base d'un entretien de 15 à 20 minutes destinés à apprécier les connaissances, les aptitudes et la motivation du candidat à suivre la formation d’aide-soignant. Les candidats en situation de handicap peuvent demander, lors du dépôt de leur dossier, un aménagement des conditions de déroulement de l'entretien.
• L'ensemble fait l'objet d'une cotation par un binôme d'évaluateurs composé, selon la formation concernée, d'un aide-soignant en activité professionnelle et d'un formateur infirmier ou cadre de santé d'un institut de formation paramédical.

Modalités d’admission en institut de formation :

• Sont admis en formation d’aide-soignant, dans la limite de la capacité d'accueil autorisée, les candidats possédant les connaissances et aptitudes requises suffisantes pour suivre la formation, conformément aux attendus nationaux définis en annexe de cet arrêté.
• Les modalités d'organisation du jury d'admission et sa composition sont définies en accord avec l’ARS. Les instituts de formation ont la possibilité de se regrouper, au niveau régional ou infrarégional, pour constituer ce jury. En lien avec l’ARS, un institut de formation pilote est désigné par les instituts du groupement pour l'organisation du jury d'admission.
• Les membres du jury d'admission sont désignés par le directeur de l'institut de formation, ou, en cas de regroupement, par le directeur de l'institut de formation pilote. Le jury d'admission présidé par le directeur d'institut susmentionné est composé d'au moins 10 % des évaluateurs ayant participé à la sélection.
• Le jury d'admission établit un classement des candidatures retenues. Chaque institut ou groupement d'instituts de formation établit une liste principale et une liste complémentaire des candidats admis.
• Lorsque la liste complémentaire n'a pas permis de pourvoir l'ensemble des places offertes, le directeur de l'institut de formation concerné peut faire appel, dans la limite des places disponibles, à des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'autres instituts, restés sans affectation à l'issue de la procédure d'admission dans ceux-ci. La priorité est accordée aux candidats admis dans les instituts de la région. Un recensement des places disponibles peut être centralisé au niveau régional ou infrarégional en lien avec l'ARS.

Nombre de places ouvertes :

• Il ne peut excéder, au sein de chaque institut de formation, la capacité d'accueil autorisée. Toutefois, cette limite ne s'applique pas aux candidats inscrits dans le cadre de la VAE.
• Un minimum de 10 % des places ouvertes par institut de formation, ou sur l'ensemble des places ouvertes du groupement d'instituts de formation, est proposé aux ASHQ réunissant au moins trois ans de fonctions en cette qualité. Par dérogation, leur sélection est organisée par leur employeur. Le jury d'admission défini à l'article 4 prononce leur admission au regard des propositions effectuées par les employeurs.

Modalités de candidature :

• Les candidats déposent leur dossier (les pièces constituant ce dossier sont listées à l’article 6 de l’arrêté) directement auprès de l'institut ou des instituts de formation de leur choix. En cas de regroupement d'instituts, les candidats déposent un seul dossier auprès de l'institut de formation pilote et priorisent les instituts du groupement.
• L'institut de formation ou le groupement d'instituts de formation détermine la date limite de dépôt des dossiers de candidature. Pour une rentrée effectuée en septembre, cette date est fixée entre le 25 mai et le 10 juin.

Entrée en formation :

• Les résultats comportant la liste des candidats admis en formation sont affichés au siège de l'institut de formation et publiés sur internet. Chaque candidat est informé personnellement par écrit de ses résultats.
• Il dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour valider son inscription en institut de formation en cas d'admission en liste principale. Par dérogation, le directeur de l’institut de formation peut accorder, dans la limite cumulée de 2 ans, un report pour l'entrée en scolarité dans l'institut de formation (ce report est de droit dans certaines situations).

Les instituts de formation doivent informer les candidats, avant la date limite de dépôt des dossiers, des modalités d'organisation de la sélection, du nombre de places ouvertes et du calendrier prévisionnel de publication des résultats.

Entrée en vigueur et dispositions transitoires :

• L’entrée en vigueur de cet arrêté est immédiate.